Les formalités

 

Les démarches préalables pour les particuliers

Un certificat d’urbanisme opérationnel est à déposer si vous envisagez l’achat ou la vente d’un terrain pour y édifier une construction.
La durée de validité est de 18 mois à compter de la décision.

Certificat Urbanisme à télécharger

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Quelles autorisations pour quels travaux ?

PC : Permis de Construire      PD : Permis de Démolir
PA : Permis d’Aménager       DP : Déclaration Préalable
SP : Surface de Plancher
 

 
Types de travaux les plus fréquents
 
Autorisations nécessaires
Abri de jardin Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Agrandissement Dossiers à examiner au cas/cas.
Se rapprocher du Service Urbanisme
Aménagements intérieurs Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire.
DP jusqu’à 20 m² de SP créée et / ou modification de l’aspect extérieur
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Appentis Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Barbecue en dur Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Changement de destination d’un bâtiment DP même s’il n’y a pas de travaux
PC si modification des structures porteuses ou de la façade
Clôture ou mur de clôture DP
Création d’ouverture (modification de portes, nouvelles fenêtres) DP
Création ou agrandissement d’une ouverture ET travaux modifiant le volume du bâtiment PC
Démolition PD obligatoire dans les zones U1 et U2 du PLU
Garage Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²
Lotissement (création d’au moins 2 lots avec espace commun) DA
Piscine extérieure Aucune formalité pour un bassin inférieur ou égal à 10 m²
DP entre 10 m² et 100 m² pour un bassin découvert ou dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m de hauteur
PC pour un bassin découvert de plus de 100 m² ou un bassin couvert dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur
Panneaux solaires DP
Ravalement DP
Terrasse couverte / Véranda Aucune formalité si SP de moins de 5 m²
DP entre 5 m² et moins de 20 m² de SP
PC si SP égale ou supérieure à 20 m²

Pour télécharger le formulaire correspondant à vos travaux, vous pouvez télécharger les formulaires :

Vous pouvez également retirer l’un de ces formulaires en Mairie.

NB : Depuis le 1er mars 2012, il est nécessaire de renseigner la partie intitulée « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions » pour les dossiers de demandes de permis de construire et de déclaration préalable.

Afin de vous aider à remplir au mieux ce volet fiscal, vous pouvez télécharger le formulaire suivant.
« Fiche aide de calcul surface de plancher ».

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

 

Les formalités administratives post-autorisation

Affichage sur le terrain

il est obligatoire et le délai de recours contentieux démarre à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.

Raccordement au réseau d’eau potable ou au réseau d’assainissement collectif

Toute demande d’abonnement de raccordement doit faire l’objet d’un courrier adressé aux services techniques de la Mairie de Labruguière.

Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Le formulaire « Déclaration d’Ouverture de Chantier » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux services techniques de la mairie dès le démarrage des travaux.

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Le formulaire « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » dûment rempli, daté et signé doit être retourné aux services techniques de la mairie lorsque les travaux extérieurs sont totalement achevés.

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Permis de Construire modificatif

Un permis de construire modificatif devra être déposé si, pendant la durée du chantier, des modifications mineures ont été apportées à la construction.
Il devra précéder la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Transfert de Permis de Construire en cours de validité

Vous devrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis de construire en cours de validité à une autre personne.
Télécharger la « Demande de Transfert de Permis de Construire ».

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

La permission de voirie

Vous devrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez créer un accès busé, un passage bateau ou demander l’alignement sur voirie communale.
Télécharger le « Demande d’alignement – Permission de voirie »

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

 

Les professionnels

Les commerces existants et les nouveaux établissements recevant du public installés sur la commune doivent respecter les dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation notamment en matière d’accessibilité. En effet, la loi du 11 février 2005 portant sur « l’Egalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose une mise en conformité aux règles d’accessibilité recevant du public existants au plus tard le 1er janvier 2015.

Tout changement d’exploitation (qui n’entraînerait pas de dépôt de permis de construire) dans un local recevant du public nécessite la constitution d’un dossier d’aménagement.

Télécharger les formulaires :

Vous pouvez également retirer les formulaires en Mairie.

Toute mise en place d’une enseigne nécessite une autorisation et devra être conforme au Règlement Local de Publicité en vigueur (Voir rubrique « Règlement Local de Publicité).

Télécharger le « Formulaire enseigne ».

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

 

Autres formalités

Déclaration puits et forages

Depuis le 1er janvier 2009, les dispositifs de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Maire (article L.2224-9 du code général des collectivités territoriales) – Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006.
La déclaration de prélèvements, puits ou forages à des fins d’usage domestique de l’eau doit être faite pour :

  • les ouvrages existants,
  • les nouveaux ouvrages, 1 mois avant le début des travaux (à compléter ou rectifier après l’achèvement des travaux si des modifications ont été réalisées par rapport aux prévisions initiales).

NB : Préalablement à la réalisation des travaux, la Mairie doit être consultée afin de s’assurer que rien ne s’oppose à leur réalisation (présence de périmètres de protection de captage d’eau potable ou d’eau minérale, canalisations, mines, stockages souterrains,…).

Pour tout savoir sur les forages domestiques, les obligations, les recommandations :
http://www.foragesdomestiques.developpement-durable.gouv.fr/

Télécharger le formulaire de déclaration de votre puits ou forage

Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.

Les formulaires peuvent également être délivrés en Mairie, aux services techniques, et doivent être, une fois complétés, retournés auprès de ces mêmes services.

 
 

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