Accessible à tous

Les Agendas d'Accessibilité Programmé (Ad’Ap).

Les établissements recevant du public sont, selon le code de la construction et de l'habitation (art. R123-2), tous les bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Figurent dans cette catégorie les commerces, locaux associatifs, locaux accueillant les services publics, cabinets médicaux, etc.

La loi du 11 février 2005 prévoyait que l'ensemble des établissements recevant du public et installations ouvertes au public soient accessibles au 1er janvier 2015. Des normes applicables à l'ensemble de ces équipements ont été définies par l'arrêté du 1er août 2006 (applicables lors de la construction des locaux), ainsi que par l'arrêté du 21 mars 2007 (concernant les locaux existants).

Face au retard accumulé au niveau national concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public, le gouvernement a instauré par ordonnance du 26 septembre 2014 un régime dérogatoire permettant aux propriétaires de se mettre en conformité avec la loi, à confronter avec les normes redéfinies par le décret du 5 novembre 2014. Ce régime est celui des agendas d'accessibilité programmé qui permet de bénéficier, sous certaines conditions, d'un délai supplémentaire pour assurer la mise en accessibilité de ces locaux.

Ces textes ont déterminé de nouveaux délais de mise en accessibilité :



 

L'agenda d'accessibilité programmé permet donc de bénéficier d'un délai pouvant atteindre 3 ans. Il comporte la description précise des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du bâtiment, accompagné d'un calendrier précis et d'un engagement financier. Le dépôt de l'agenda d'accessibilité programmé suspendra le risque de sanction pénale prévue à l'article L152-4 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque la mise en accessibilité totale ou partielle est impossible (cas de disproportion manifeste), l'agenda peut comprendre une ou plusieurs demandes de dérogation.

Afin que chacun puisse analyser sa situation et prendre la mesure de l'ensemble de ces dispositions, le gouvernement a mis en ligne un portail spécifique à l'adresse : www.accessibilite.gouv.fr. Des modèles d'attestation, les formulaires de déclaration à déposer en Mairie y sont disponibles. Y figurent également des aides au diagnostic pour les établissements en fonction de leurs natures.

Le service urbanisme sera également en capacité de vous fournir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ces formalités.

 
 

TopRevenir en haut

Informations utiles    

Plan de Labruguière
Plan de
Labruguière
Réservation salles et matériel
Réservation salles
et matériel